
Quand l’architecte des bâtiments de France se fait sonner les cloches.
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Conseil d’Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 janvier 2016, n°365987 Le maire d’une commune délivre à une SCI un permis de démolir, un permis de construire puis un permis de construire modificatif. Les propriétaires de la parcelle voisine contestent ces autorisations d’urbanisme auprès ... Lire la suite >