
Des précisions sur les conditions d’indemnisation des conséquences d’un refus de permis de construire illégal
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Conseil d'État, 15 avril 2016, n° 371274 Une société conclut un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain et afin d’y réaliser un ensemble immobilier portant sur trois bâtiments. Ce compromis contient une condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire ... Lire la suite >