
Bonus de constructibilité : un nouveau décret modifie les règles du jeu
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Le 28 juin 2016, un décret a été publié afin de fixer de nouvelles conditions pour qu’un plan local d’urbanisme puisse permettre d’octroyer un bonus de constructibilité aux constructions exemplaires en matière énergétique ou environnementale. En effet, l’article L. 151-28 du code de ... Lire la suite >