
Modification du contrat pour motif économique – formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)
Par Stéphane VACCA le 18/11/2016
Rappel de l’article L.1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à lr'article L.1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis ... Lire la suite >