
Possibilité entre professionnels d’appliquer de plein droit un taux d’intérêt de retard de plus de 10%.
Par Charles FREIDEL le 23/11/2016
Cour de cassation, 30 septembre 2015 (3ème Chambre civile, R.G. n° 1419249) L’article L.441-6 du Code de commerce précise que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, (le taux applicable aux intérêts ... Lire la suite >