
SCI et vices cachés : professionnel or not professionnel ? This is the question?
Par Valérie CUNHA le 28/11/2016
La Cour de cassation dan sun arrêt du 27 Octobre dernier vient de rendre un arrêt important sur la qualité de professionnel ou non d'une Société Civile Immobilière. (n° 15-24.232 FS-P+B) Elle décide ainsi qu'une société civile immobilière ayant pour objet statutaire l’acquisition ... Lire la suite >