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Les publications des avocats les plus lues

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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Par Yannick LUCE le 29/11/2016
Le divorce par consentement mutuel sans juge On y est ! Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant un juge. Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Un alinéa se rajoute ... Lire la suite >
COMMENT EST-ON INFORME DES RETRAITS DE POINTS

COMMENT EST-ON INFORME DES RETRAITS DE POINTS

Par Bruno DRAVET le 29/11/2016
Les informations relatives au retrait de points sont en principe portées à la connaissance de l’automobiliste par plusieurs moyens. Ce sont les décisions dites 48, 48M, 48N. Dans un premier temps, l’intéressé est informé de la perte de points lors de la constatation de l’infraction et à la ... Lire la suite >
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