
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
Par Yannick LUCE le 29/11/2016
Le divorce par consentement mutuel sans juge On y est ! Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant un juge. Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Un alinéa se rajoute ... Lire la suite >