La décision d’un hôpital rejetant la demande d’indemnisation d’un patient doit-elle aussi préciser que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours ?
Par André ICARD le 29/11/2016
OUI : sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que la notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité ... Lire la suite >
