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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Frank LEDOUX le 30/11/2016
Le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 230 et 232 du Code civil des termes desquels il ressort que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les ... Lire la suite >
LA PRESTATION COMPENSATOIRE

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Par Frank LEDOUX le 30/11/2016
La problématique de la prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil dont il convient pour toute personne concernée de prendre connaissance (cf. infra). Il existe différents modes de calcul de la prestation compensatoire mais les variations selon les méthodes sont telles que ces calculs ... Lire la suite >
PV: SIMPLE ERREUR MATÉRIELLE OU VICE DE FORME?

PV: SIMPLE ERREUR MATÉRIELLE OU VICE DE FORME?

Par Bruno DRAVET le 01/12/2016 - 1 commentaire
Les PV constatant des infractions au code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d'en solliciter l'annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme? Où chercher la forme? La recherche de vice de forme se fait sur la base du procès ... Lire la suite >
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