
Article L 600-7 du code de l'urbanisme, le juge judiciaire est toujours compétent pour sanctionner l'auteur d'un recours abusif
Par Pierre-Antoine MARTIN le 30/11/2016
Mise en oeuvre par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, l'article L 600-7 du code de l'urbanisme permet au juge administratif de condamner à des dommages et intérêts l'auteur d'un recours abusif contre un permis de construire ou d'aménager. Ces nouvelles ... Lire la suite >