
DROIT ROUTIER : ANNULATION 48 SI
Par Frank LEDOUX le 09/10/2017
En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière aux amendes forfaitaires dont il n'a pas été procédé au paiement. En effet, la mention de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée sur le relevé ... Lire la suite >