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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

 DELIT D'ENTRAVE A L'IVG

DELIT D'ENTRAVE A L'IVG

Par Frank LEDOUX le 01/12/2016
La loi Veil de 1975 a consacré la légalisation en France de l’IVG dans une logique d’exception puisque, lors de son discours devant les députés, Simone Veil a déclaré à l’époque : « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime ... Lire la suite >
Recouvrement de créances : petit rappel sur les délais

Recouvrement de créances : petit rappel sur les délais

Par Olivier GEDIN le 01/12/2016
Dans quel délai une entreprise doit-elle agir en recouvrement de sa créance ? Ce délai est-il identique pour les créances commerciales ou civiles ? Voici un bref rappel des principaux principes. Pour les créances professionnelles, le délai est de 5 ans. Hormis le cas particulier d’une créance en matière ... Lire la suite >
Retrait de points : Quand intervient-il?

Retrait de points : Quand intervient-il?

Par Ingrid ATTAL le 01/12/2016
Vous venez de commettre une infraction entraînant un retrait de points sur votre permis de conduire ? A partir de quel moment, les points seront-ils retirés ? Le fondement légal L’article L 223-1 du Code de la Route prévoit que : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est ... Lire la suite >
Le Crédit Agricole condamné pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisses

Le Crédit Agricole condamné pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisses

Par Florent DELPOUX le 29/12/2016
Par arrêt du 8 décembre 2016, la Cour d’appel de Chambéry a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier en devises (selon toute vraisemblance un prêt remboursable en francs suisse) souscrit auprès du Crédit agricole des Savoie ... Lire la suite >
Publiée entre et