
DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Par Frank LEDOUX le 10/12/2016
Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent ... Lire la suite >