
Transfert du bail HLM au concubin notoire
Par Romain HAIRON le 04/12/2016
Par sa décision du 20 octobre 2016 (n° 15-19.091), la 3e Chambre civile de la Cour de cassation renforce les droits du concubin notoire souhaitant obtenir le transfert du bail consenti par une société HLM. Elle précise que les conditions d'attribution d'un logement définies par l'article R. 441-1 du code de ... Lire la suite >