
LA QUALITÉ POUR AGIR EN JUSTICE.
Par Raymond AUTEVILLE le 06/12/2016
La qualité à agir, s’apprécie tant en demande, qu’en défense. L’arrêt commenté en est une illustration. Une société qui avait fait l’objet d’une fusion absorption a été assignée. En défense, la nullité de l’assignation a été ... Lire la suite >