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Les publications des avocats les plus lues

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Rupture conventionnelle et suspension de contrat

Rupture conventionnelle et suspension de contrat

Par Laurence BACHELOT le 07/12/2016
La Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement établie par le salarié. (Cass. soc., 30 ... Lire la suite >
Action en responsabilité et vente de l'immeuble

Action en responsabilité et vente de l'immeuble

Par Christophe BUFFET le 08/12/2016
Dans cette affaire, les acheteurs d'un bien immobilier avaient agi contre leur vendeur pour obtenir la réparation de désordres constitués par le caractère inondable de la chaufferie et du garage. Les constructeurs avaient également été poursuivis. Cependant, ils avaient revendu la maison en question en ... Lire la suite >
Publiée entre et