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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

SOCIETES. Reprise des engagements des fondateurs

SOCIETES. Reprise des engagements des fondateurs

Par Annie OLIVIER le 08/12/2016
CREATEURS D'ENTREPRISE : si vous constituez une société, pensez à lui faire REPRENDRE les contrats que vous aurez pu, en tant que fondateur, signer POUR SON COMPTE avant qu'elle soit immatriculée. A défaut la SANCTION est importante : la société n'est pas engagée mais vous le serez à titre ... Lire la suite >
LES CONTROLES D'IDENTITE

LES CONTROLES D'IDENTITE

Par Yannick LUCE le 08/12/2016
Disons-le maintenant : vous êtes susceptibles de vous faire contrôler à tout moment. Mais heureusement, ce n’est pas tout le monde qui peut vous contrôler. Les modalités du contrôle d’identité sont fixées par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale. Les autorités ... Lire la suite >
Recherches de reclassement d'un salarié inapte

Recherches de reclassement d'un salarié inapte

Par Laurence BACHELOT le 08/12/2016
Revirement de jurisprudence : Lorsque des solutions de reclassement ont été proposées en vain, l’employeur qui reste tenu de poursuivre ses recherches, peut désormais limiter le périmètre de celles-ci en fonction des souhaits ou de la position prise par le salarié inapte. Arrêts du 23 novembre 2016 ... Lire la suite >
Publiée entre et