Les publications des avocats les plus lues

JUGE DE L’ EXÉCUTION : POUVOIR.

Par Raymond AUTEVILLE le 08/12/2016

L’article R 121-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution est formel : le Juge de l’exécution, ne peut modifier le dispositif de la décision exécutée. Le Juge de l’exécution peut interpréter la décision litigieuse, si nécessaire, mais, il ne peut, en aucun ... Lire la suite >

L'entretien professionnel

Par Laurence BACHELOT le 08/12/2016

Article L. 6315-1 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Entretien professionnel I. A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives ... Lire la suite >

Travail dissimulé et convention de forfait illicite

Par Laurent PARRAS le 09/12/2016

Dans un arrêt du 16 juin 2015 (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953) la Chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter des précisions quant au caractère intentionnel du travail dissimulé. L’article L. 8221-5 du code du travail, définissant le travail dissimulé, dispose que : « Est réputé ... Lire la suite >

Lettre de licenciement : identification nécessaire du signataire

Par Laurent PARRAS le 09/12/2016

Dans un arrêt du 16 juin 2016 (Cass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision quant au formalisme de la lettre de licenciement. En effet, la lettre de licenciement doit, au minimum, comporter : L’indication explicite qu’il s’agit d’un licenciement ; Les motifs ... Lire la suite >

Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire !

Par Christophe BUFFET le 09/12/2016

Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire ! C'est l'avis de la CADA. Lire l'article ici : Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire ! J'anime ce site : le blog du droit immobilier et du droit de l'urbanisme. Retrouvez-moi sur Twitter : https://twitter.com/CBuffetAvocat ... Lire la suite >

$De l’obligation pour l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infraction à la législation routière$

De l’obligation pour l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infraction à la législation routière

Par Elise ECOMBAT le 09/12/2016

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur aura l’obligation, pour certaines infractions routières, de dénoncer aux autorités compétentes l’identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de la commission de l’infraction. A défaut, il s’exposera au paiement d’une ... Lire la suite >

FORMALISME DE L’ACTE DE CAUTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/12/2016

Les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, imposent un formalisme précis, pour la mention manuscrite de la caution, sur l’acte de caution. Après avoir fait preuve de rigorisme sur la validité de la mention manuscrite de la caution, une évolution certaine de la jurisprudence semble apparaître, à ... Lire la suite >

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