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LA CAUTION : SUITE.

LA CAUTION : SUITE.

Par Raymond AUTEVILLE le 10/12/2016
L’article L 634-11-11 du Code de Commerce, indique que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif, ne fait pas recouvrer aux créanciers, l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Le créancier peut alors poursuivre la caution, qui ne bénéficie pas de la règle de suspension ... Lire la suite >
Le militaire qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice doit faire deux demandes préalables avant de pouvoir saisir le juge administratif !

Le militaire qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice doit faire deux demandes préalables avant de pouvoir saisir le juge administratif !

Par André ICARD le 10/12/2016
OUI : il doit d’abord faire la demande préalable d’indemnisation « classique » auprès du Ministre de la Défense en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative et en cas de silence du ministre pendant deux mois ou de rejet express de sa demande, il doit saisir la commission des recours ... Lire la suite >
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Frank LEDOUX le 03/01/2017
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, le 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle consacrant la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Il s’agissait là d’une nouvelle étape franchie dans le sens de la simplification de la ... Lire la suite >
Le juge des référés qui renvoie une QPC au Conseil constitutionnel doit-il obligatoirement surseoir à statuer ou s’abstenir de prendre des mesures provisoires ou conservatoires ?

Le juge des référés qui renvoie une QPC au Conseil constitutionnel doit-il obligatoirement surseoir à statuer ou s’abstenir de prendre des mesures provisoires ou conservatoires ?

Par André ICARD le 11/12/2016
NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé que même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L.521-1 du code de justice administrative lui confère pour ordonner à titre provisoire ... Lire la suite >
RESPONSABILITÉ MÉDICALE.

RESPONSABILITÉ MÉDICALE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/12/2016
L’article L 1142-1 alinéa 1er du Code de la Santé Publique, les professionnels de santé, les établissements de santé, sont responsables de leurs fautes, dans les actes de diagnostics, préventions, soins. Le même article ouvre droit à la solidarité nationale, lorsqu’il n’y a pas de ... Lire la suite >
L’autorité doit-elle communiquer l’intégralité du dossier au militaire faisant l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office ?

L’autorité doit-elle communiquer l’intégralité du dossier au militaire faisant l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office ?

Par André ICARD le 12/12/2016
OUI : et ce principe existe depuis 111 ans et pourtant … Dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont ... Lire la suite >
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