
Définition et régime du permis de construire provisoire
Par Timothée BARON le 12/12/2016
Par un arrêt de principe du 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le régime juridique du permis de construire délivré suite à la suspension d’un refus de permis. Lorsqu’une demande de permis de construire est rejetée par l’administration, le ... Lire la suite >