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Rupture conventionnelle et transaction

Rupture conventionnelle et transaction

Par Laurence BACHELOT le 13/12/2016
La transaction ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail. Elle peut seulement porter sur un litige en lien avec l'exécution du contrat (ex :paiement d'une prime, heures supplémentaires, etc...). Ainsi, la transaction ne peut empêcher le salarié de ... Lire la suite >
Publiée entre et