
Le JLD seul compétent pour apprécier la légalité du placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière !
Par André ICARD le 17/12/2016
EN BREF : l’article 33 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, a modifié la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en transférant le contentieux de la décision de rétention ... Lire la suite >