
Précisions sur l'appel prud'homal
Par Virginie AUDINOT le 19/12/2016
Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, entré en vigueur le 1er août 2016, est venu modifier profondément la procédure d'appel en matière prud'homale. Ainsi, d'une procédure souple sans représentation ... Lire la suite >