
Droit pénal : une stratégie de la confusion
Par Matthieu HY le 20/12/2016
Mesure de faveur judiciaire, la confusion de peines consiste à faire absorber, totalement ou partiellement, une peine prononcée par une juridiction répressive par une autre peine de même nature prononcée par une autre juridiction répressive. Réservée aux infractions en concours, la confusion facultative ... Lire la suite >