
Preuve de la notification du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété
Par Christophe BUFFET le 23/12/2016
La preuve de la notification du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété incombe au Syndicat des copropriétaire s'il allègue que la contestation d'une résolution de l'assemblée générale de copropriété est irrecevable parce qu'elle serait ... Lire la suite >