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Les publications des avocats les plus lues

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Par Estelle FOURNIER le 30/12/2016
Les époux peuvent désormais divorcer par acte d'avocat, sauf si leur(s) enfant(s), informé(s) de son(leur) droit à être entendu(s) par le juge demande(nt) son(leur) audition devant le juge ou si l'un des époux est placé sous l'un des régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de ... Lire la suite >
Un règlement intérieur d’entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique du salarié ?

Un règlement intérieur d’entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique du salarié ?

Par André ICARD le 30/12/2016
OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante. ... Lire la suite >
Bonne Année 2017

Bonne Année 2017

Par Michel APELBAUM le 30/12/2016
Le Cabinet APELBAUM & Associés vous souhaite une excellente année 2017 Démarrez l'année avec succès en connaissant et maîtrisant vos droits grâce à votre avocat disponible 24h/24 Lire la suite >
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