
Divorce par consentement mutuel sans juge: des précisions du Ministère avant le décret.
Par Michèle BAUER le 28/12/2016
A partir du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Le décret d'application de ce nouveau divorce n'est pas encore publié. En attendant, le Ministre de la justice a publié un communiqué de presse précisant le rôle de chacun: avocats et ... Lire la suite >