
Comment un comité médical émettant un avis sur l’état de santé d’un fonctionnaire doit-il respecter le secret médical ?
Par André ICARD le 30/12/2016
L’article L.1110-4 du code de la santé publique dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. ... Lire la suite >