
CONVENTION PARENTALE - NOUVELLE PROCEDURE -
Par Philippe Georges FEITUSSI le 02/01/2017 - 1 commentaire
Le 29 décembre 2016, a été publié au journal officiel de la République Française le décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du Code Civil reproduit ci-dessous. ... Lire la suite >