
Rupture conventionnelle et mutation intragroupe
Par Laurence BACHELOT le 02/01/2017
Les dispositions de l'article L 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle ne s'appliquent pas à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. En effet, les conventions ... Lire la suite >