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L'assignation en vue de la résiliation du bail d'habitation motivée par une dette locative doit être notifiée au Préfet

La Cour de Cassation rappelle l'application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989 à l'action en résiliation du bail fondée sur une dette locative. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à ... Lire la suite >
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Menace sur les EPERS.

Le 17 avril 2008, Vincent Lamanda, Premier Président, Jean-Louis Nadal, Procureur Général, Christian Charruault, conseiller et Frédérique Dreiffuss-Netter, professeur à l'Université Paris-Descartes ont présenté à la presse le rapport annuel 2007 de la Cour de cassation. Ce volumineux rapport contient des propositions des différentes chambres de ... Lire la suite >
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Réalisation obligatoire d’un diagnostic de l’installation intérieure d’électrice pour les ventes de logements à compter de 2009

Le dossier technique qui doit être annexé à l'acte de vente s'étoffera à compter du 1er janvier 2009. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, il devra être réalisé, à partir du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors que cette installation a été faite depuis plus de 15 ans. ... Lire la suite >
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