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Doit on réitérer la déclaration d'intention d'aliéner après une précédente promesse de vente restée sans suite ?

Le vendeur n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur, dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés. La solution retenue le 8 octobre 2008 par la Cour de Cassation est classique et mérite d’être approuvée. En l'espèce, une déclaration d'intention ... Lire la suite >
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Succession et référé préventif

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 18 septembre 2008 (N°07-18972), juge que les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une mesure d'instruction préventive. Le référé préventif est surtout utilisé en matière de construction. ... Lire la suite >
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Bail : La preuve de la délivrance.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt en date du 25 juin 2008 (N° 07-14341) considère qu'il appartient au bailleur de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de délivrance en remettant les clés au locataire. Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que la délivrance est une obligation ... Lire la suite >
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