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Injures et obligation de jouissance paisible

Par arrêt en date du 17 septembre 200_ la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation (N°07-13175 Jurisdata N° 2008-045050) juge que les injures grossières et racistes ne sont susceptibles d'entrainer la résiliation du bail qu'à la condition d'avoir été adressées au bailleur en personne. L’obligation de jouissance paisible des lieux ou ... Lire la suite >
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Intérêt à agir d’une association de consommateurs

Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un fournisseur d'accès Internet (FAI) (Cass.civ 1,13 novembre 2008, N°07-15000). Au terme de l’article L421-7 du Code de la Consommation Les associations de défense des consommateurs peuvent intervenir devant les juridictions civiles, et demander au juge de faire cesser des ... Lire la suite >
Publiée entre et