Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

L’usufruitier d’un lot est il copropriétaire ?

La Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 23e ch., sect. B., 26 juin 2008, Berman c/ Synd. 113/117 rue Cambronne à Paris : Juris-Data n° 2008-366271) décide à bon droit que l'usufruitier doit être considéré comme un copropriétaire au sens de l'article 42 de la loi. Il jouit du droit de contester les assemblées générales des copropriétaires. La loi du 10 ... Lire la suite >
Photo de profil

Mauvaise foi et garantie des vices cachés

La connaissance de la présence de champignons dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice. (Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.746, FS P+B, JurisData n° 2008-045889). Des acheteurs (vraiment profanes !) ont acheté un bien immobilier, et se sont rendus compte que celui-ci était infesté par un ... Lire la suite >
Photo de profil

Et l'on reparle de la gestation pour autrui.

Dans un arrêt du 17 décembre 2008 (Cass., 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l'action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil d'un acte de naissance établi en ... Lire la suite >
Photo de profil

Voile islamique et liberté de conscience

L'interdiction du port du voile à l'école ne porte pas atteinte à la liberté de conscience et de religion (CEDH, 4 déc. 2008, n° 27058/05, Dogru c/ France, CEDH, 4 déc. 2008, n° 31645/04, Kervanci c/ France. La Cour Européenne des droits de l'homme s'est prononcée dans deux affaires relatives au port du voile à l'école. Les requérantes avaient ... Lire la suite >
Publiée entre et