Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

La poursuite du bail après abandon par le locataire

Le placement en maison de retraite peut constituer un abandon de domicile du preneur. La loi du 6 juillet 1989 énumère les cas dans lesquels le bail se poursuit au profit de l’occupant, en cas d’abandon brusque et impérieux du domicile, par le véritable locataire. Un locataire a été placé en maison de retraite par son fils, en raison de la ... Lire la suite >
Photo de profil

Le terme médecine n’est pas protégé par la loi.

Le titre de médecin est protégé par la loi, mais le mot médecine ne l'est pas. L’Ordre des médecins de la Moselle avait saisi le Tribunal pour exercice illégal de la médecine, dans une espèce singulière : Un praticien exerçait de la médecine chinoise, mais ne se prétendait nullement médecin. Pour le plaignant, les conditions de l’infraction ... Lire la suite >
Photo de profil

Radiologue : erreur de diagnostic.

Les articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale, permettent de cerner le les contours de la responsabilité pour erreur de diagnostic. Un enfant est né avec des malformations que le radiologue n’avait pas détectées, malgré une échographie de contrôle pratiquée en raison de l’incertitude des précédents examens. Les parents ont recherché ... Lire la suite >
Photo de profil

La recherche sur la personne humaine.

La réforme de la loi bioéthique va avoir des incidences sur les droits des usagers du système de santé. Le projet étudié le 22 janvier 2009 par l’Assemblée Nationale, a pour objectif de simplifier la recherche. En ce sens, diverses dispositions tendent à faciliter la recherche sur la personne. Il est apparu important de mettre cependant des ... Lire la suite >
Photo de profil

Droit de préemption : quelques précisions utiles.

La décision rendue par la cour d'appel de Paris le 29 janvier 2009 (CAA Paris, 29 janv. 2009, n° 07PA01157, Cne Nandy)est l'occasion de préciser les conditions tenant à l'intérêt à agir de l'acquéreur évincé et de la régularité de la décision de préemption. Le maire de Nandy avait, dans le délai de deux mois fixé par l'article L. 213-2 du ... Lire la suite >
Photo de profil

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat . Des parties étaient liées par une promesse unilatérale de vente consentie sur un bien immobilier. Avant constatation de la vente par acte authentique, le bénéficiaire de la promesse a sollicité et obtenu ... Lire la suite >
Publiée entre et