Les publications des avocats les plus lues

Copropriété : pouvoir de l’Assemblée Générale .

Seule l'Assemblée Générale des copropriétaires a qualité pour autoriser l'aliénation ou l'occupation des parties communes d'une copropriété. « A malin, malin et demi », dit le bon sens populaire. Un promoteur a acheté un immeuble qu’il a ensuite revendu par lot. Il a cependant installé ses bureaux dans la cour, et a inscrit dans le règlement de ... Lire la suite >

L’assurance dommage-ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale,sont deux polices distinctes .

Par Raymond AUTEVILLE

Les contrats d'assurance dommage-ouvrage et de responsabilité décennale, même délivrés par le même assureur, sont des polices distinctes. Un même assureur a délivré deux polices distinctes, l’assurance dommage-ouvrage, et la police constructeur non réalisateur, pour une opération de construction. Quelques mois avant l’expiration de la garantie ... Lire la suite >

La promesse synallagmatique de vente vaut vente.

Par Raymond AUTEVILLE

Par application de l'article 1184 alinéa 2 du Code Civil, la partie qui a agi en restitution de l'acompte versé, peut par la suite, solliciter la réalisation forcée de la vente. La question posée par l’arrêt commenté est délicate. Par application de l’article 1184 alinéa 2, « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, ... Lire la suite >

Vente : violation du pacte de préférence

Par Raymond AUTEVILLE

La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir, s'apprécie à la date de la promesse de vente qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2007, avait considéré que la violation du pacte de préférence, ... Lire la suite >

Le préjudice causé par une liaison adultère.

Par Raymond AUTEVILLE

Le préjudice causé à l'un des époux est distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. A l’occasion d’un divorce un époux avait formé une demande d’indemnisation pour le préjudice souffert eu égard aux adultères publiquement affichés commis par son épouse. Les juges du fond ont analysé la demande sur le fondement de l’article ... Lire la suite >

Constatation ordonnée par un juge et principe du contradictoire.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 160 du code de procédure civile s'applique à toute mesure d'instruction ordonnée par un juge. Les dispositions de l'article 160 du Code de procédure civile, traitent des modalités de convocation des parties, en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par un juge. La question s’est posée de savoir si l’huissier désigné afin ... Lire la suite >

Le droit au logement, droit du logement.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil d'État consacre les considérations générales de son rapport annuel, à la délicate question du logement en France. Au-delà d'un état des lieux extrêmement précis sur les causes du difficile accès au logement, le rapport annuel du Conseil d’Etat, cherche à comprendre pourquoi la France ne construit pas assez de logements ou ne les ... Lire la suite >

Loi HADOPI ; censure partielle, mais substantielle du Conseil Constitutionnel.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil constitutionnel a censuré, la loi HADOPI, en ses dispositions relatives au pouvoir de sanction de la Commission de protection des droits. La loi déférée, en son article 5, prévoit la création de la "Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" (HADOPI). Cette autorité administrative indépendante ... Lire la suite >

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