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Les publications des avocats les plus lues

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HADOPI : un nouveau projet de loi.

La ministre de la Justice et des Libertés a présenté, en Conseil des Ministres, du 24 juin 2009, un projet de loi relatif à la protection pénale, de la propriété littéraire et artistique, sur Internet. Prenant acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création ... Lire la suite >
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Donation : une grossière erreur payée chèrement.

L'action en annulation d'une donation pour cause d'ingratitude se prescrit par un an, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. L’article 957 du Code Civil permet au donateur, de demander judiciairement, la révocation de la donation pour cause d'ingratitude. Cette ... Lire la suite >
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Désordre apparent et garantie décennale.

Les vices apparents à la réception n'ont pas d'effet effet libératoire pour un profane en matière de techniques constructives, qui n'a pas été en mesure de se rendre compte des non-conformités et travaux non exécutés. En l'espèce, Des constructeurs ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés, sur le fondement des articles 1792 et suivants ... Lire la suite >
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Devoir de conseil de l’agent immobilier

L'agent immobilier, qui ne contestait pas avoir eu connaissance d'une procédure de constatation de catastrophe naturelle en cours, devait attirer l'attention des acquéreurs sur l'origine très vraisemblable des fissures apparentes et sur leur gravité potentielle pouvant affecter la structure de l'immeuble. L’arrêt commenté a le mérite de marquer ... Lire la suite >
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Le promoteur de fait.

La personne qui conçoit le projet de restauration de l'immeuble et sa division par lots, qui était le seul interlocuteur des acquéreurs dans le cadre de cette opération, et qui avait procédé elle-même au dépôt des demandes d'autorisation administrative de construire, notamment après la vente des lots, doit être qualifiée de promoteur de fait ... Lire la suite >
Publiée entre et