
L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
Par Cédric CHAFFAUT le 15/07/2025
En principe, les parents exercent l’autorité parentale en commun. En vertu de ce principe, et pour protéger les tiers, lorsqu’un parent agit seul pour réaliser un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre est présumé. Par exception, l’autorité parentale est ... Lire la suite >






