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Que faire face au silence de l'administration à une demande de titre de séjour ? Pourquoi il est utile de déposer un recours pour exiger la motivation à ce "refus implicite" ?

Que faire face au silence de l'administration à une demande de titre de séjour ? Pourquoi il est utile de déposer un recours pour exiger la motivation à ce "refus implicite" ?

Par Zia OLOUMI le 25/09/2025
Lorsqu’une préfecture garde le silence sur une demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet naît au terme du délai légal. Déposer un recours gracieux assorti d’une demande de communication des motifs (CRPA, art. L.232-4) est une stratégie décisive : elle proroge le ... Lire la suite >
Publiée entre et