Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Requalification du bail commercial en bail professionnel

Requalification du bail commercial en bail professionnel

Par Nadia TIGZIM le 19/09/2025
Le bail professionnel est régi par un texte bref, l’article 57 A de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 19861. Sa simplicité apparente masque des enjeux considérables. Pour un preneur, le bon diagnostic et la distinction entre bail commercial et bail professionnel conditionne la durée d’engagement, la souplesse ... Lire la suite >
Annulation des prêts en francs suisses : Formulaire en ligne – Calculez vos gains ou économies en cas d’annulation de votre prêt immobilier en devises

Annulation des prêts en francs suisses : Formulaire en ligne – Calculez vos gains ou économies en cas d’annulation de votre prêt immobilier en devises

Par David DANA le 19/09/2025
Formulaire saisie – DANA Avocats Avez-vous souscrit un prêt immobilier en francs suisses (CHF) ? Depuis plusieurs années, les emprunteurs frontaliers sont confrontés à la forte dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, ce qui a rendu le remboursement de leur prêt immobilier très ... Lire la suite >
Établir une déclaration de succession

Établir une déclaration de succession

Par Pascale MULLER le 23/09/2025
Établir une déclaration de succession est une démarche obligatoire dans la plupart des cas après un décès, afin de calculer et payer les droits de succession dus à l’administration fiscale. Voici les grandes étapes à suivre en France : 1. Vérifier si une déclaration est obligatoire ... Lire la suite >
Publiée entre et