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Concurrence or not ?  Contrats publics

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Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 01/12/2025
Domaine public ou domaine privé ? Sélection préalable ou non ? Dès lors qu’une personne publique souhaite délivrer une autorisation d’occupation du domaine privé en vue d’une exploitation économique, elle est invitée à la plus grande vigilance malgré l’arrêt du ... Lire la suite >
Vices cachés : quels délais pour agir ?

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Par Thomas GRELIER le 01/12/2025
La garantie des vices cachés oblige le vendeur à livrer un bien exempt de défauts rendant la chose impropre à son usage. Elle s'applique même sans clause spécifique et concerne notamment les ventes de véhicules, machines, équipements ou matériaux. Par quatre arrêts récents, la Cour ... Lire la suite >
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