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Les conclusions d’appel et la mention des chefs du jugement critiqué dans le dispositif des conclusions/ avis CCass du 20 novembre 2025

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Par Véronique DE LA TAILLE le 04/12/2025
On rappellera que les conclusions d’appel sont strictement encadrées par l’article 954 du code de procédure civile qui impose d’indiquer, dans le dispositif des conclusions : La demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, La formulation des prétentions soumises à la Cour (qui peuvent être ... Lire la suite >
Obtenez une Mise en Demeure Signée, Validée et Envoyée par un Avocat pour Moins de 60€ avec Justicelib : Une Solution Accessible et Efficace pour les Justiciables

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Par Jocelyn ZIEGLER le 04/12/2025
Dans le monde juridique actuel, il est souvent difficile d'accéder à une assistance juridique rapide et abordable. Les frais élevés d'avocats et la complexité des démarches peuvent être des obstacles pour les particuliers et les entreprises. Cependant, avec Justicelib, une solution innovante, il est ... Lire la suite >
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