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Constat de l’inaptitude du salarié lors d’un examen médical réalisé pendant une période de suspension du contrat de travail, à l’occasion d’une visite de reprise organisée à l’initiative de l’employeur.

Constat de l’inaptitude du salarié lors d’un examen médical réalisé pendant une période de suspension du contrat de travail, à l’occasion d’une visite de reprise organisée à l’initiative de l’employeur.

Par Stéphane VACCA le 12/12/2025
Cf. Cass. soc. 10 décembre 2025 n°24-15.511 Pourvoi n°24-15.511 | Cour de cassation QUESTION DANS CETTE AFFAIRE : Le médecin du travail peut-il constater l’inaptitude du salarié, lors d’une visite médicale de reprise organisée par l’employeur au cours d’une période de suspension du ... Lire la suite >
French Labour law - Fixed-term contract (CDD) – Lack of a stated reason for use in a fixed-term contract: the employee can obtain an advance payment on the reclassification compensation in summary proceedings

French Labour law - Fixed-term contract (CDD) – Lack of a stated reason for use in a fixed-term contract: the employee can obtain an advance payment on the reclassification compensation in summary proceedings

Par Frédéric CHHUM le 12/12/2025
By virtue of the powers conferred upon it by Article R1455-7 of the French Labor Code and without violating Article L1245-2 of the same code, a Court of Appeal, ruling in summary proceedings, awarded an employee an advance payment on the reclassification compensation, after finding that the fixed-term contract did not comply with the provisions of Article ... Lire la suite >
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