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Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage relevant de la garantie décennale

Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage relevant de la garantie décennale

Par Albert CASTON le 23/12/2025
Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage relevant de la garantie décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.950 ECLI:FR:CCASS:2025:C300594 Non publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >
Amour au travail : licenciement nul d’un auditeur interne de Chanel n’ayant pas informé son employeur qu’il était en couple avec une ancienne salariée (cass. soc. 10/12/2025, 24-17.316)

Amour au travail : licenciement nul d’un auditeur interne de Chanel n’ayant pas informé son employeur qu’il était en couple avec une ancienne salariée (cass. soc. 10/12/2025, 24-17.316)

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2025
Un auditeur interne de la société Chanel est licencié pour avoir volontairement dissimulé, d’une part, à son employeur le fait qu’il était en couple avec Mme [T], d’autre part, à l’équipe avec laquelle il travaillait, que celle-ci était une ancienne salariée de Chanel, ... Lire la suite >
Peut-il être pertinent pour un requérant de demander l’annulation d’une décision à titre principal pour illégalité interne et à titre subsidiaire pour illégalité externe ?

Peut-il être pertinent pour un requérant de demander l’annulation d’une décision à titre principal pour illégalité interne et à titre subsidiaire pour illégalité externe ?

Par André ICARD le 23/12/2025
OUI : avant le 21 décembre 2018, il était d’usage de présenter sa requête en soumettant d’abord au juge l’examen de la légalité externe (forme) et ensuite de la légalité interne fond. Dans ce système, par le jeu de l’« économie des moyens », le juge qui ... Lire la suite >
Publiée entre et