Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°22/04291
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2025, statue sur l’appel d’un syndicat de copropriétaires contre un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 3 mars 2022. Le litige porte sur la restitution de prélèvements opérés au titre d’une prévoyance collective, sur des retenues liées à des saisies administratives à tiers détenteur, sur ... Lire la suite >