Cour d'appel de Amiens, le 4 septembre 2025, n°24/00594
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens confirme un redressement portant sur la contribution au FNAL et la déduction forfaitaire patronale. Le litige naît d’un contrôle couvrant les années 2015 et 2016, suivi d’une lettre d’observations puis d’une mise en demeure d’un montant total de 11 656 euros. L’entreprise concernée ... Lire la suite >