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Délivrance conforme et prescription

Délivrance conforme et prescription

Par Hélène GUIBERT le 29/12/2025
Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357 (publié au Bulletin) La Cour de cassation rappelle que les obligations du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer une jouissance paisible sont des obligations continues. En conséquence, tant que le manquement perdure, le locataire peut agir et ... Lire la suite >
Publiée entre et