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URBANISME : PERMIS DE DÉMOLIR ET ABF

URBANISME : PERMIS DE DÉMOLIR ET ABF

Par Yassine CHAMAS le 01/04/2026
Dans un avis récent rendu le 30 mars 2026, le Conseil d'État vient de nouveau asseoir l'indépendance entre permis de construire et permis de démolir dans l'hypothèse même où ils font l'objet d'une demande et d'une décision uniques. Dès lors, lorsque seul le volet ... Lire la suite >
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