Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

BAIL COMMERCIAL : LE DEPOT DE GARANTIE NE CONSTITUE PAS, EN SOI, UN FACTEUR DE DIMINUTION DE LA VALEUR LOCATIVE

BAIL COMMERCIAL : LE DEPOT DE GARANTIE NE CONSTITUE PAS, EN SOI, UN FACTEUR DE DIMINUTION DE LA VALEUR LOCATIVE

Par Constance BRISOU le 12/08/2025
1. LE CONTEXTE JURIDIQUE Lors du renouvellement du bail commercial, la valeur locative (base de calcul du nouveau loyer) prend en compte les obligations respectives du bailleur et du preneur. Le Code de commerce permet que les obligations supplémentaires imposées au preneur, sans contrepartie, puissent diminuer cette valeur locative. 2. LES FAITS ... Lire la suite >
Ils risquaient gros au Havre… ils repartent soulagés

Ils risquaient gros au Havre… ils repartent soulagés

Par Etienne LEJEUNE le 12/08/2025
Vendredi 6 juin 2025, direction le tribunal correctionnel du Havre pour deux audiences particulièrement sensibles. Deux clients, deux contextes différents… et deux issues favorables grâce à une stratégie de défense précise et adaptée. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/cas-pratiques/victoires-tribunal-correctionnel-havre-juin-2025/ ... Lire la suite >
Ne confiez jamais votre avis de contravention !

Ne confiez jamais votre avis de contravention !

Par Etienne LEJEUNE le 12/08/2025
Vous avez prêté votre voiture ou votre camion à un proche, un salarié, un ami ? Quelques jours plus tard, un courrier arrive : avis de contravention à votre nom. Et pourtant… vous n’étiez pas au volant ! Et là, vous vous dites : « C’est lui qui conduisait, je vais lui donner l’amende, ... Lire la suite >
LA VERIFICATION D'ECRITURE

LA VERIFICATION D'ECRITURE

Par Cédric CHAFFAUT le 12/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Il y a incident de vérification si, au cours d’une instance, une partie dénie l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé qu’on lui oppose, ou ne reconnaît pas l’écriture d’un acte attribué à un tiers. Dès ... Lire la suite >
Publiée entre et