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Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ?

Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 03/10/2025
Bail commercial : covid et assurance perte d’exploitation, le locataire peut-il obtenir une indemnisation par son assureur ? Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 24-16.308, Publié au bulletin Faits : Un locataire exploite un fonds de commerce d’achat, vente et location de  camping-cars. Le locataire est ... Lire la suite >
Licenciement pour faute grave : l’employeur doit remettre le STC et l’attestation France Travail au moment de la notification du licenciement (cass. soc. 3/09/25, 24-16.546)

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit remettre le STC et l’attestation France Travail au moment de la notification du licenciement (cass. soc. 3/09/25, 24-16.546)

Par Frédéric CHHUM le 03/10/2025
En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement. Si l’employeur tarde à remettre les documents de rupture, le salarié subi un préjudice qui doit être réparé par son employeur. ... Lire la suite >
Une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet

Une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet

Par Albert CASTON le 03/10/2025
Une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet 9 juillet 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.066 Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ... Lire la suite >
Ficonso.com : Une Arnaque Selon Les Avis

Ficonso.com : Une Arnaque Selon Les Avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 03/10/2025
Depuis quelques années, les plateformes de financement en ligne se multiplient, offrant des solutions rapides et accessibles pour obtenir des prêts personnels ou professionnels. Cependant, certaines de ces plateformes dissimulent des pratiques douteuses, voire frauduleuses. Le site ficonso.com en est un exemple préoccupant. Présentation ... Lire la suite >
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