Prunelli-di-Fiumorbo : méconnaissance du droit d'expression d'un conseiller municipal à l'occasion de la prescription de la révision du PLU (Tribunal administratif de Bastia, 12 octobre 2023, n° 2101092) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Dans une récente décision, le tribunal administratif de Bastia a rappelé que le droit d'expression des conseillers municipaux devait être respecté, la circonstance que la délibération soit adoptée à l'unanimité devant être écartée. Par une délibération ... Lire la suite >