
Comptes entre concubins , concernant un gain au loto , compétence du JAF
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/03/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 15 janvier 2025 , a indiqué , que les comptes entre concubins sont de la compétence du JAF(art c org jud art L 212-3 ). Dans cette affaire ,il s'agissait du partage d'un gain au loto, qui avait permis l'achat d'un bien immobilier. La prescription est de 5 ans. Pour plus d'information, ... Lire la suite >






