
Responsabilité décennale et notion de dommage évolutif
Par Albert CASTON le 25/02/2025
Responsabilité décennale et notion de dommage évolutif Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.136 ECLI:FR:CCASS:2025:C300092 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Noumea, du 15 mai 2023 ... Lire la suite >




